Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 21 octobre 2021

SASU VAZY

Veuillez lire attentivement ces conditions d’utilisation avant d’utiliser les services proposés par SASU VAZY (ci-après désignée « La Société » ou « SASU VAZY »), société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 50 000,00 € ayant son siège social 27, Les Grandes Terres à Quincieux (69650), enregistrée sous le numéro de 89983091300013 au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon. 

Ces conditions d’utilisation définissent les conditions et les obligations légales liées à l’utilisation des services proposés par la Société par le biais de l’Application VAZY (ci-après « l’Application »), des fonctions ou du contenu.


Définitions

Site web : désigne le site internet VAZY exploité par la Société VAZY et accessible à l’adresse www.vazy.app

Service(s) : désigne les fonctionnalités de l’Application telles que définies aux articles 2 et 4;

Utilisateur : désigne toute personne inscrite sur l’Application et utilisant le(s) Service(s) ;

Article 1 – Acceptation des Conditions générales d’utilisation

1.1

En vous inscrivant et/ou en utilisant l’Application de quelque manière que ce soit, y compris, et sans s’y limiter, en visitant ou en naviguant sur l’Application, vous acceptez les présentes conditions générales (ci-après « Conditions d’utilisation ») énoncées dans les présentes. Les Conditions d’utilisation intègrent également la Politique de confidentialité de SASU VAZY, ainsi que toutes les autres règles, politiques et procédures de fonctionnement susceptibles d’être publiées sur l’Application, lesquelles sont incorporées par référence et soumises à modification par VAZY sans préavis, conformément aux conditions énoncées à la section « Modification des Conditions d’utilisation » ci-dessous.

Le fait de cocher la case « J’accepte les conditions générales du service et ai pris connaissance de la politique de confidentialité » signifie que l’Utilisateur confirme avoir accepté sans réserve les présentes Conditions. Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à tous les Utilisateurs de l’Application. Ces Conditions d’utilisation constituent un contrat entre l’Utilisateur et la Société, lequel est composé des présentes Conditions d’utilisation ainsi que de la Politique de confidentialité.


1.2

VAZY se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer, partiellement ou totalement, ces Conditions d’utilisation, ou de modifier, suspendre ou interrompre le Service (y compris, sans s’y limiter, la disponibilité de toute fonctionnalité, de toute base de données ou de tout contenu) à tout moment par la publication d’une notification sur l’Application ou par l’envoi d’une notification par e-mail. VAZY peut également fixer des limites sur certaines fonctionnalités et certains services ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application, sans préavis et sans engager sa responsabilité. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier régulièrement si les présentes Conditions d’utilisation ont été modifiées. La poursuite de l’utilisation du Service après la publication des modifications des présentes constitue une acceptation de ces modifications.


1.3

Si l’Utilisateur refuse de se conformer à tout ou partie des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions d’utilisation, il est invité à ne pas accéder à l’Application et ne pas bénéficier du Service.


Article 2 – Description générale

2.1

L’Application est un service de valorisation des efforts quotidiens et de récompense des activités physiques de mobilité alternative, telle que le vélo, la trottinette, le skateboard, le roller, …

L’Application a pour but de permettre à ses Utilisateurs de gagner des points grâce aux déplacements réalisés en mobilité alternative, aux offres de parrainage, aux offres ponctuelles ou aux bonus réalisés (sondages, publicités...).

Ces points sont calculés en fonction des données parvenues à la Société, et peuvent être convertis en fonction des offres référencées sur l’Application chez les partenaires de l’Application.


2.2

Pour bénéficier de l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un Smartphone et/ou d’une tablette avec un accès internet, ainsi que d’un compte personnel.


Article 3 – Inscription et éligibilité

3.1

L’Utilisateur doit être une personne physique âgée de plus de 15 ans, et avoir accepté les présentes Conditions d’utilisation sans aucune réserve. L’Utilisateur mineur admet que l’utilisation de l’Application est un « acte courant » au sens de l’article 1148 du Code civil.


3.2

Les tarifs et frais habituels des opérateurs, tel que les frais relatifs aux SMS et aux données, restent à la charge de l’Utilisateur.


3.3

Compte tenu de la nature de l’Application, l’Utilisateur s’engage à utiliser le Service à des fins strictement personnelles et s’interdit, en conséquence, d’utiliser l’Application dans le cadre notamment de l’exercice d’une activité professionnelle, commerciale ou de l’intérêt d’une activité concurrente de la Société.


3.4

L’adhésion à l’Application est gratuite et n’engendre aucune obligation d’achat (notamment sur les offres ou lieux référencés) ni aucune contrepartie financière de la part de l’Utilisateur envers SASU VAZY.


3.5

Afin de créer un Compte, l’Utilisateur devra
- Soit compléter un formulaire d’inscription accessible depuis l’Application en fournissant son nom d’utilisateur, une adresse e-mail et/ou un numéro de téléphone et un mot de passe.
- Soit transférer ses données renseignées sur un service tiers tel que Facebook ou Google et le cas échéant, compléter les éventuelles données manquantes. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur reconnaît autoriser l’utilisation de ses données par la Société (Cf Politique de confidentialité).

3.6

L’Utilisateur s’engage à ne pas :
- Créer plusieurs comptes sur l’Application ;
- Créer de compte pour une autre personne que lui-même sans l’autorisation de cette dernière ;
- Utiliser comme nom d’utilisateur le nom d’une autre personne avec l’intention d’usurper son identité ;
- Utiliser un nom d’utilisateur grossier, vulgaire, obscène ou illégal d’une autre manière.


3.7

En vue de bénéficier de la totalité des Services de l’Application,l’Utilisateur devra accepter de partager sa géolocalisation et le suivi de sonactivité physique au travers des capteurs natifs à son Smartphone, sans quoil’Utilisateur ne pourra se voir attribuer des points VAZY. Pour plusd’informations concernant le traitement des données de géolocalisation,l’Utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité de VAZY.

L’application suit les préconisations sur la géolocalisation enarrière-plan : l’application a besoin de la localisation en arrière-plan afinde donner l’accès au suivi et aux statistiques du trajet de l’utilisateur.

Cette fonctionnalité est utilisée seulement durant le trajet.


3.8

L’Utilisateur déclare et garantit que les informations fournies sont exactes et complètes. Il s’engage à fournir une adresse email et/ou numéro de téléphone effectif dont il est le propriétaire.

L’Utilisateur s’engage à ne pas transférer volontairement des fausses données à la Société, tels que des coordonnées GPS falsifiées ou une activité physique erronée. 

L’Utilisateur s’engage à ne pas simuler artificiellement ou mécaniquement une activité physique et/ou une localisation. L’Utilisateur s’engage à ne pas faire appel à des tiers pour générer des points en son nom.

L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de trouver des moyens détournés pour accumuler des points comme par exemple :
• Simuler artificiellement des déplacements en mobilité alternative;
• Simuler artificiellement des points de géolocalisation;
• Forcer la visualisation de publicités dans le cadre des bonus journaliers;
• Falsifier des parrainages par la création de comptes n‘appartenant pas réellement à un autre utilisateur.

La Société se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler un nom d’utilisateur/supprimer le compte Utilisateur, à sa seule discrétion, en cas de fraude. La Société se réserve le droit de refuser à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions d’utilisation l’accès à tout ou partie du Service.

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier son code de parrainage sur un site d’avis comme Apple Store, Google Play ou Trustpilot. La société se réserve le droit de désactiver un code de parrainage à sa seule discrétion dans le cas où il apprêterait sur un site d’avis.


3.9

L’Utilisateur est seul responsable des activités entreprises par le biais de son compte, ainsi que du maintien de la confidentialité de son mot de passe. L’Utilisateur ne devra jamais utiliser le compte d’une autre personne. L’Utilisateur devra informer immédiatement la Société par écrit de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre violation de la sécurité liée à son compte dont il aurait connaissance.


Article 4 – Description du Service

4.1 Les points

Les points des Utilisateurs de l’Application VAZY peuvent se générer :
- par un mouvement physique en mobilité alternative vérifié ou
- par des bonus journaliers comme la visualisation d’une publicité ou la réponse à un sondage ou
en parrainant un utilisateur.  

La quantité de points générée grâce aux déplacements en mobilité alternative vérifiés est limitée et peut varier au cours du temps.

La quantité de points générée grâce aux bonus ou aux sondages peuvent varier au cours du temps.
Les conditions d’attribution du parrainage sont spécifiées dans l’application et peuvent varier au cours du temps.

Les points peuvent être échangés contre des produits, des services et d’autres avantages via l’Application VAZY uniquement (ci-après : les « Offres »).

La Société se réserve le droit de détruire les points des Utilisateurs lorsque la Société dispose des raisons de croire qu’ils ont été créés par un autre moyen que ceux évoqués ci-dessus et de suspendre ou de désactiver les comptes concernés. 

La Société se réserve le droit et la discrétion absolue de déterminer et de modifier de temps à autre les mouvements physiques éligibles à des points, les algorithmes de vérification de mouvements et les quantités de mouvements vérifiés que doivent effectuer les Utilisateurs pour générer des points à l’aide de l’Application VAZY.

Par exemple, et sans limitation, la Société peut modifier de temps en temps l’algorithme de vérification d’un déplacement en mobilité alternative ainsi que les conditions requises pour générer des points. Des détails sur les critères d’éligibilité sont fournis dans la section FAQ de l’Application VAZY. La Société peut limiter la quantité maximale de points que les Utilisateurs de l’Application peuvent générer chaque jour.

4.2 Les Offres

Les Offres sont majoritairement fournies par des partenaires tiers. Chaque Offre nécessite un certain nombre de points indiqué au sein de l’Application. En aucun cas l’Utilisateur ne peut obtenir une Offre s’il ne dispose pas d’un nombre suffisant de points correspondant à l’Offre souhaitée. 

Pour obtenir une Offre, l’Utilisateur doit suivre les instructions figurant au sein de la rubrique « Offres » de l’Application.

Le choix et l’utilisation des Offres se font sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable pour quelque dommage que ce soit, causé à l’Utilisateur ou à un tiers du fait de l’utilisation des Offres.

L’Utilisateur reconnaît que la Société n’assume aucune responsabilité pour les produits, services ou autres avantages proposés sur l’Application dans la section « Offre » qui seraient fournies par de partenaires tiers. L’Utilisateur reconnaît que la Société ne garantit pas la qualité, le bon fonctionnement, la sécurité des biens, services ou autres avantages offerts sur l’Application. L’Utilisateur reconnaît que la Société n’assume aucune obligation de retour, d’échange ou de remboursements en rapport avec des transactions sur l’Application. Sans limiter l’effet des présentes Conditions d’utilisation de quelque manière que ce soit, les transactions effectuées sont soumises aux conditions juridiques en vigueur de la partie qui offre les biens, services ou autres avantages pertinents.

La liste des Offres peut être modifiée à tout moment par la Société, sans qu’elle ait à en justifier la cause et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. En cas d’indisponibilité pour quelque raison que ce soit de l’une des Offres, la Société se réserve le droit de re-créditer l’Utilisateur des points dépensés ou de remplacer par une Offre de même valeur et de caractéristiques équivalentes, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Toute vente et/ou tout échange des points autres que celles prévues aux présentes Conditions d’utilisation sont strictement interdits.

Article 5 – Propriété intellectuelle

L’Application, les marques, les logos et tout autre signe distinctif de la Société et/ou de ses partenaires, ainsi que tout logiciel utilisé dans le cadre de la fourniture du Service, et les contenus de l’Application (c’est-à-dire, tout texte, vidéo, photographie ou toute autre information sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant sur l’Application) sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires, et/ou de tiers et sont susceptibles de faire l’objet d’une protection, par le droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Les présentes Conditions d’utilisation n’entraînent aucun transfert de propriété de quelle que nature que ce soit à l’Utilisateur.

Il est interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quel que support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les éléments de l’Application ou d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles de l’Application, sans l’autorisation expresse de la Société ou du titulaire des droits.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application ou le Site web de manière illégale ou incompatible avec les présentes Conditions d’utilisation, ou d’agir de manière frauduleuse ou malveillante, par exemple en piratant ou en insérant du code malveillant, y compris des virus, ou des données nuisibles, dans l’Application ou le Site web;  

L’Utilisateur s’engage à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers par rapport à l’utilisation de l’Application ou du Site web ; L’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre tout contenu diffamatoire, explicite, offensant ou autrement répréhensible sur l’Application ou le Site web ; L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application ou le Site web d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, endommager ou compromettre les systèmes ou la sécurité de VAZY ou interférer avec d’autres Utilisateurs ; L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser une technologie qui interfère de quelque manière que ce soit avec le bon fonctionnement de l’Application ou du Site web, y compris en bloquant toute publicité ou promotion affichée sur celui-ci. Toute utilisation d’un logiciel type Adblock® est interdite. L’Utilisateur s’engage à ne pas collecter ou récolter des informations ou des données de l’Application ou du Site web à des fins commerciales, sauf convention contraire écrite de la part de la Société. Si la Société découvre une violation de la part de l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l’accès à l’Application et supprimer le compte correspondant.

Article 6 – Absence de conseils médicaux

L’Application VAZY permet de suivre et de vérifier la quantité et la fréquence des déplacements en mobilité alternative des Utilisateurs, de générer des points et de les utiliser pour les échanger contre des Offres. Les Services que la Société fournit ne contiennent pas, ne constituent pas, et ne devraient pas être interprétés comme des conseils médicaux ou des avis médicaux. La Société n’est pas un professionnel de la santé agréé, ne collecte pas de données de santé et n’est pas en mesure de fournir des conseils médicaux. L’Utilisateur doit toujours consulter un professionnel de santé qualifié et agréé avant de commencer ou de modifier un régime ou un programme d’exercices. L’Application VAZY n’est pas un outil de diagnostic ou de prévention des maladies. L’utilisation de l’Application ne créée pas une relation médecin-patient entre l’Utilisateur et la Société.

Article 7 – Informatique et libertés

L’utilisation de l’Application et la fourniture du Service proposés entraînent le traitement par la Société et, le cas échéant par ses partenaires, des données personnelles de l’Utilisateur.

Les modalités de ces traitements sont détaillées au sein la Politique de Confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation.

Article 8 – Responsabilité

8.1

Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications inhérentes à l’usage de l’Application et du Site web, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement de l’une ou de plusieurs des étapes d’accès à l’Application et/ou au Service proposé, dû notamment mais non exclusivement, aux inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou dysfonctionnement de quelque nature que ce soit. L’Utilisateur est invité à remonter sans délais à la Société toute difficulté qu’il viendrait à constater dans le cadre de son utilisation de l’Application.

La Société ne garantit pas un fonctionnement optimal de l’Application si la version utilisée ne correspond pas à la dernière version de l’Application sur les plateformes de téléchargement (Google Play et Apple Store). La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement sur une version antérieure de l’Application.

Si la Société a des motifs légitimes de penser que la sécurité de l’Application est compromise ou qu’une mauvaise utilisation du Service proposé serait due à une utilisation non autorisée des données d’identification de l’Utilisateur, la Société pourra désactiver temporairement son Compte pour préserver l’intégrité de l’Application, ainsi que celles des données de son Compte utilisateur. L’Utilisateur s’engage à collaborer avec la Société et notamment à modifier ses données d’identification directement sur l’Application en modifiant son identifiant, son adresse email et/ou son mot de passe, à première demande.

8.2

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément à son objet et à ne procéder à aucune action illicite, déloyale, malhonnête ou pouvant être assimilée à une pratique de fraude de quelle que nature que ce soit, ayant notamment pour objet à obtenir artificiellement un nombre de points supérieurs à ceux correspondant aux activités physiques et visite de lieux effectués.

8.3

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de la Société serait imputable soit au comportement de l’Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers aux présentes Conditions d’utilisation (notamment les sources des informations publiées par des tiers) et notamment des partenaires sur lesquels la Société n’a aucun contrôle, soit en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil. La force majeure inclut notamment : les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes, pénuries, guerre, coupures d’électricité, défaillances du réseau de télécommunication, pertes de connectivité internet dues aux opérateurs publics ou privés. En outre, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais.

8.4

Sans préjudice des hypothèses d’exclusion de la responsabilité de la Société visées aux présentes Conditions d’utilisation, la responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice direct, réel, prévisible et certain subi par l’Utilisateur, pour autant que ce dernier apporte la preuve que la faute contractuelle de la Société est la cause directe de son préjudice.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que ne peuvent donner lieu à réparation les pertes de chance, les pertes d’exploitation au sens comptable du terme, les pertes de productivité, de contrats, et/ou de marge, perte de gains ou de points ainsi que la non-réalisation d’économies ou de gains escomptés ou toute atteinte à l’image. En tout état de cause et dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait engagée, l’indemnisation due ne saurait être supérieure au montant correspondant aux Offres à convertir qui auraient été attribuées à l’Utilisateur par le biais des points au cours des trois (3) mois précédents l’incident.

8.5

Afin de faciliter leurs échanges, l’Utilisateur admet que les systèmes et fichiers informatiques de la Société feront foi entre eux sauf apport de la preuve contraire de sa part de valeur au moins identique.

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par la Société ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution des présentes Conditions d’utilisation, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les parties à l’occasion de l’utilisation de l’Application, du Site web et de l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.

Article 9 – Durée du contrat – Résiliation

9.1. Durée du contrat

Les présentes Conditions d’utilisation sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur première acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’article 1.

9.2. Cessation des relations du fait de la Société

9.2.1. La Société pourra suspendre l’accès à l’Application et au Service, en cas de non- respect des présentes Conditions d’utilisation par l’Utilisateur. Dans cette hypothèse, la Société notifiera cette suspension à l’Utilisateur par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation.

A l’issue d’un délai de trois (3) jours à compter de cette notification restée sans effet, la Société pourra résilier de plein droit les relations contractuelles avec l’Utilisateur, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation. Cette résiliation pourra intervenir sans préavis dans l’hypothèse d’une violation grave de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes Conditions d’utilisation ou d’une suspicion de fraude.

9.2.2. La Société se réserve le droit de désactiver le compte de l’Utilisateur à l’issue d’une période d’inactivité totale de son compte égale ou supérieure à trente (30) jours. Toutefois, l’Utilisateur aura la possibilité de réactiver son compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la suspension.

Ce délai court à compter de la date de dernière connexion de l’Utilisateur à son interface de gestion.

Enfin et d’une façon générale, la Société peut suspendre n’importe quel compte par notification par voie électronique.

9.3. Cessation des relations du fait de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier à tout moment les présentes Conditions d’utilisation en suivant la procédure prévue à cet effet sur l’Application.

Dans les quarante-huit (48) heures suivant cette désinscription, qui implique la résiliation des relations contractuelles, toutes ou partie des données de l’Utilisateur pourront être effacées des bases de données de la Société et l’Utilisateur n’aura plus accès à l’Application ni au Service, à l’exception de celles dont la loi impose la conservation à la Société ou dans les conditions fixées par la Politique de Confidentialité.

En cas de décès de l’Utilisateur, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le compte sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice ou dans les conditions décrites au sein de la politique de confidentialité.

Article 10 – Litiges

10.1.

Les présentes Conditions d’utilisation et leur interprétation sont soumises au droit français, sans préjudice des règles de conflit de loi applicables.

10.2.

En cas de problème l’Utilisateur est invité à contacter : contact@vazy.app

Conformément à l’article L. 612 – 1 du Code de la consommation, il est proposé à l’Utilisateur de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige l’opposant à la Société. L’Utilisateur peut également consulter la plateforme européenne de règlement des litiges.

L’Utilisateur est invité à contacter la Société pour lui faire part de sa demande et ce, afin que la Société lui communique les coordonnées de l’organisme de médiation et les conditions précises d’un tel recours à cette procédure de médiation.

10.3.

En cas d’échec ou de refus de la médiation telle que visée à l’article 10.2., toute action judiciaire sera portée devant la juridiction compétente en application des dispositions du Code de procédure civile.

Article 11 – Contact

Pour toute question ou renseignement, les Utilisateurs peuvent contacter la Société :
- soit par courrier électronique à l’adresse : contact@vazy.app
- soit par courrier postal à l’adresse mentionnée au préambule des présentes Conditions d’utilisation.


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