Préambule

La SASU VAZY (ci-après désignée « VAZY »), société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 50 000,00 € ayant son siège social au 40 rue Decomberousse 69100 Villeurbanne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de 899 830 913 RCS LYON, a développé une application mobile permettant de valoriser les efforts quotidiens générés par des utilisateurs (ci-après désignés les « Utilisateurs » ou l’« Utilisateur ») lors d’activités physiques de mobilité alternative en leur attribuant des points (ci-après désignée « l’Application ») donnant droit à des offres promotionnelles et autres avantages référencés sur l’Application chez les partenaires de l’Application (ci-après désignés les « Partenaires » ou le « Partenaire ») (ci-après désignés les « Offres »).

Le Partenaire souhaite souscrire un abonnement à l’Application qui lui permettra d’utiliser l’Application en proposant des Offres aux Utilisateurs, et le cas échéant de bénéficier des services associés à l’Application tels que l’exploitation des données générées par l’Application à des fins de publicités ciblées (ci-après les « Services Associés »).
Le Partenaire pourra notamment exploiter les Données générées par l’Application afin de cibler les Utilisateurs et constater les flux générés grâce à l’Application. 

Le Partenaire reconnaît avoir reçu de VAZY toutes les informations nécessaires pour pouvoir évaluer l’adéquation de l’Application (ou des Services Associés) à ses besoins et prendre toutes les précautions nécessaires à son utilisation.

Article 1 – Portée et acceptation des conditions générales

Les droits d’utilisation de l’Application (et les Services Associés le cas échéant) sont régis par les présentes conditions générales. Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance, avant la signature du contrat d’abonnement (ci-après désigné le « Contrat »), des conditions générales en vigueur. Tout abonnement du Partenaire implique de sa part l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente applicables au jour de la signature du Contrat. VAZY se réserve le droit de pouvoir mettre à jour ou modifier ses conditions générales de vente à tout moment et s’engage à en informer le Partenaire par tout moyen. La poursuite de l’utilisation de l’Application après que VAZY ait notifié au Partenaire la modification des conditions générales de vente présuppose l’acceptation sans réserve par le Partenaire des nouvelles conditions générales. La dernière version des conditions générales de vente peut être consultée librement par le Partenaire à tout moment sur le site internet https://www.vazy.app/.

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Article 2 – Définitions

Dans les présentes, outre les termes précédemment définis, les termes en majuscules, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée ci-dessous.

Application désigne l’application développée par VAZY telle que définie dans le préambule ;

Contrat désigne l’ensemble contractuel constitué par les présentes conditions générales et le contrat d’abonnement ;

Données désigne toutes informations, publications et données ou informations de toute nature contenues dans la base de données du Partenaire ou renseignées par les Utilisateurs, et utilisées ou traitées par l’Application ;

Données Personnelles désigne les données à caractère personnel, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), que le Partenaire traite dans le cadre de l’Application ;‍

Offre désigne les offres préférentielles et autres avantages proposés par les Partenaires aux Utilisateurs sur l’Application en l’échange de points ; ‍

Identifiants désigne à la fois l’identifiant propre de l’utilisateur (« login ») et le mot de passe de connexion (« password ») ;‍

Internet désigne l’ensemble des réseaux interconnectés, que l’on trouve dans toutes les régions du monde ;

‍Partenaire(s) désigne les partenaires (commerçants, annonceurs et collectivités) ayant souscrit un contrat d’abonnement afin de pouvoir utiliser et bénéficier des services de l’Application ;

‍Serveur désigne tout équipement informatique désigné par un numéro de série, composé d’ordinateurs ou d’unités centrales de traitement, de leurs périphériques ou accessoires, y compris, le cas échéant, le réseau qui gère l’échange d’informations ; ‍

Services Associés désigne les services supplémentaires pouvant être mis à disposition des Partenaires tels que le traitement des données générées par l’Application, l’envoi de publicités ciblées, et prestations distinctes pouvant faire l’objet d’un nouvel accord dédié entre le Partenaire et VAZY et le cas échéant d’une facturation supplémentaire spécifique ; ‍

Utilisateur(s) désigne la personne qui bénéficie de l’accès à l’Application et a vocation à bénéficier des Offres.

Article 3 – Licence

VAZY concède au Partenaire un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser l’Application, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier, dans les conditions prévues au Contrat. Le droit d’utilisation s’entend du droit de profiter des avantages fournis par l’Application, à savoir proposer des offres aux Utilisateurs en échange de leurs points. 

Le Partenaire ne peut utiliser l’Application que conformément à ses besoins et en conformité avec les présentes conditions générales et plus généralement à la documentation liée. Le Partenaire s’engage à n’utiliser l’Application que pour les besoins de sa propre activité.

Le Partenaire ne pourra en aucun cas mettre l’Application à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, exportation, diffusion, décompilation, altération, copie, ingénierie inversée, sans que cette liste soit limitative. 

Article 4 – Description de l’Application

4.1 Mise à disposition de l’Application

L’Application mise à la disposition du Partenaire est accessible par le biais du réseau Internet (téléchargement sur Apple Store ou Play Store). Le cas échéant, des modalités spécifiques d’installation, de mise à disposition d’intégration, ou de configuration de l’Application à l’environnement du Partenaire peuvent être convenues avec VAZY. Ces modalités spécifiques donneront lieu à des prestations distinctes qui ne seront pas soumises au Contrat mais à des dispositions qui leur sont propres. 

VAZY se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, suspendre ou interrompre le service (y compris, sans s’y limiter, la disponibilité de toute fonctionnalité, de toute base de données ou de tout contenu) à tout moment, par la publication d’une notification sur l’Application ou par l’envoi d’une notification par e-mail, selon le choix opéré par le Partenaire au moment de l’installation de l’Application. VAZY peut également fixer à son libre arbitre des limites sur certaines fonctionnalités et certains services ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application, sans préavis et sans engager sa responsabilité.

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4.2 Objet de l’Application

L’Application est un service ayant pour objectif la valorisation des efforts quotidiens des Utilisateurs par la récompense des activités physiques de mobilité alternative.

L’Application permet aux Utilisateurs de gagner des points grâce aux déplacements réalisés par le biais de modes de mobilité alternative, aux offres de parrainage, aux offres ponctuelles ou aux bonus réalisés (sondages, publicité, etc.). Les points peuvent aussi être générés par des bonus journaliers comme la visualisation d’une publicité ou la réponse à un sondage ou en parrainant un utilisateur.

Les points peuvent être échangés contre des produits, des services et d’autres avantages proposés par les Partenaires via l’Application uniquement. Le Partenaire s’engage à ce titre à soumettre aux Utilisateurs la possibilité de bénéficier de ces différentes Offres. 

Les Partenaires, par l’exploitation des Données récoltées par l’Application, pourront disposer d’informations relatives aux déplacements des Utilisateurs et les Offres attirant leur intérêt. Ces Données pourront être utilisées par les Partenaires pour proposer des Offres spécifiques à certains Utilisateurs ou pour l’envoi de publicités ciblées.

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4.3 Hébergement – sauvegarde [à valider avec VAZY]

Le stockage et/ou l’hébergement des Données et la sauvegarde des Données des Partenaires font l’objet de prestations distinctes, qui pourront donner lieu, à la demande expresse du Partenaire, à réalisation d’un devis spécifique. 

L’hébergeur de VAZY est AWS France. Tout changement de prestataire devra faire l’objet d’une autorisation préalable. 

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4.4 Maintenance – assistance technique

Le service d’assistance technique est assuré par une entreprise externe, la société My Lucky Day et consiste à assister le Partenaire par téléphone ou télémaintenance. Il sera répondu au Partenaire, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.

VAZY est responsable de la maintenance (corrective et/ou évolutive) de l’Application. La prise en charge de la maintenance fait l’objet d’une prestation distincte entre le Partenaire et VAZY. 

VAZY conserve toutefois la possibilité de faire évoluer à tout moment l’Application, afin d’améliorer ou développer certaines fonctionnalités, ou mettre en conformité avec des évolutions réglementaires. Les interventions relatives peuvent rendre l’Application momentanément indisponible, sans responsabilité de VAZY. 

VAZY sera autorisée à interrompre l’accès à l’Application pour la mettre à jour et/ou ses données, tous les lundis à partir de 9 heures, pour une durée maximale n’excédant pas, sauf exception, quinze (15) minutes. 

Les interruptions de service pour les mises à jour importantes (par exemple : installation d’un nouveau design, mise en place d’une nouvelle version comprenant des modifications importantes, etc.) pourront entraîner une interruption de service allant de 20 heures le soir à 6 heures le lendemain matin.

4.5 Réseau

VAZY attire l’attention du Partenaire sur l’importance du choix de son opérateur. Le Partenaire choisit seul son opérateur et fournisseur d’accès au réseau Internet, notamment en termes d’options de sécurisation, selon ce qui lui semble le plus adapté à ses besoins. VAZY ne fournit aucune garantie à ce titre, et notamment ne peut être tenu pour responsable des interruptions du réseau, ou des défaillances de sécurité.

VAZY n’est pas responsable de la non-publication des offres proposées par les Partenaires aux Utilisateurs en cas d’interruption/ défaillance du réseau Internet.

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4.6 Accès à l’Application

L’identification du Partenaire lors de son accès à l’Application se fait au moyen des Identifiants attribués au Partenaire par VAZY à la suite de l’installation de l’Application. Le Partenaire utilisera seul ce droit d’accès. Il pourra se connecter à tout moment à l’Application – à l’exception des périodes de maintenance, à savoir 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés.

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4.7 Confidentialité des identifiants

Les Identifiants transmis au Partenaire sont personnels et confidentiels. Ils sont destinés à réserver l’accès à l’Application au Partenaire, à protéger l’intégrité et la disponibilité de l’Application, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Partenaire. Le Partenaire s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Partenaire est entièrement responsable de la garde et de l’utilisation des Identifiants qui lui sont remis. De manière générale, il a la responsabilité de la sécurité des accès individuels à l’Application. S’il a connaissance de ce qu’une autre personne non identifiée comme Utilisateur y accède, le Partenaire en informera VAZY sans délai.

Les Identifiants ne peuvent être changés que sur demande du Partenaire ou à l’initiative de VAZY, notamment si la sécurité de l’Application se trouve menacée conformément aux dispositions de l’ARTICLE 10, sous réserve d’une information préalable du Partenaire. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants, le Partenaire adressera un mail à VAZY, qui changera ses Identifiants afin de lui en communiquer de nouveaux.

Article 5 – Qualité de service

Le Partenaire est averti des aléas techniques inhérents à Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. VAZY n’est pas responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de l’Application.
D’une manière générale, VAZY n’est pas en mesure de garantir la continuité de l’Application, exécutée à distance via Internet, ce que le Partenaire reconnaît.

L’Application peut être occasionnellement suspendue pour des opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement – ou à celui des Serveurs. En cas de maintenance créant une interruption de l’Application, le Partenaire sera informé de l’interruption au moins trois (3) jours avant, par mail, afin de pouvoir prendre ses dispositions à l’avance et éviter toute perturbation de son activité. 

VAZY ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Partenaire.

Article 6 – Données personnelles

6.1 Conformité à la réglementation « RGPD »

VAZY s’engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Libertés.

Dans le cadre de leurs relations, VAZY et le Partenaire pourront chacun être amené lors de l’utilisation de l’Application à traiter des données à caractère personnel relatives à l’autre partie. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en s’adressant auprès de la Partie les ayant collectées, sur simple demande en envoyant un mail à l’adresse contact@vazy.app. La Partie concernée s’engage à traiter la demande dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception. 

Chacune des Parties, en qualité de responsable de traitement de ces données à caractère personnel, s’engage à ne collecter et ne traiter ces Données Personnelles que dans la mesure où cela est strictement nécessaire à l’utilisation de l’Application décrite aux présentes conditions générales, et notamment afin d’analyser le comportement des Utilisateurs relativement aux Offres proposées, le succès rencontré par ces Offres, et en vue de traiter ces Données afin de pouvoir proposer aux Partenaires la réalisation de publicités ciblées. Chacune des Parties accepte la collecte et le traitement de ses Données Personnelles aux fins visées par le présent article. 

Chacune des Parties s’engage à ce titre à respecter les dispositions légales applicables en la matière, et notamment mettre en œuvre toutes les mesures techniques et d’organisation appropriées pour assurer la protection des données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.

Chacune des Parties prend toutes les mesures pour empêcher l’accès par des tiers aux informations et Données Personnelles qui lui seront confiées dans le cadre de l’utilisation de l’Application. Les Données Personnelles récupérées sur l’Application sont conservées et sécurisées, soit directement par VAZY, soit par des services tiers respectant les normes RGPD actuelles. 

Les Parties s’engagent à conserver les Données Personnelles pour une durée maximum d’un an à compter de l’arrêt de leur utilisation, sans préjudice du droit du Partenaire de demander l’effacement de ses Données Personnelles dans les conditions prévues par le Règlement susvisé et les présentes conditions générales.

6.2 Non utilisation des Données des Partenaires – Informations statistiques

Le Partenaire est, et demeure, le seul propriétaire de ses propres données. VAZY s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers quel qu’il soit, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données des Partenaires qui auront pu lui être communiquées à l’occasion de l’exécution de l’Application pour d’autres fins que celles du présent Contrat.

Par exception toutefois, VAZY pourra utiliser les Données nécessaires à l’établissement par VAZY de ses factures et statistiques d’utilisation, et pourra compiler des informations statistiques agrégées et rendues anonymes afin de les rendre publiques à condition qu’elles n’identifient pas les informations confidentielles du Partenaire et qu’elles ne comprennent aucune Donnée Personnelle des Partenaires ou des Utilisateurs. VAZY conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de ces traitements statistiques, même après la cessation de l’utilisation de l’Application par le Partenaire.

Le Partenaire est seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité de toutes les données qu’il a transmises à VAZY ou que les tiers auront transmis à VAZY dans le cadre de l’Application. 

Article 7 – Conditions tarifaires

7.1 L’abonnement

L’accès à l’Application et son utilisation par le Partenaire sont payants. A l’issue d’une période d’essai gratuite d’une durée de trois (3) mois, le Partenaire devra acquitter le prix de l’abonnement, qui s’élève à trente euros (30€) mensuels afin de pouvoir continuer à utiliser l’Application. Conformément à l’ARTICLE 11.1, l’abonnement est souscrit sans engagement au-delà de tout mois commencé. 

VAZY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’une notification des Partenaires trente (30) jours avant la mise en vigueur de la modification tarifaire. La poursuite de l’utilisation de l’Application après que VAZY ait notifié au Partenaire la modification des conditions financières présuppose l’acceptation sans réserve par le Partenaire des nouvelles conditions financières.

La facture sera adressée sous format électronique par email et à la demande du Partenaire, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Tous les règlements seront effectués intégralement dans les cinq (5) jours de la date d’émission de la facture, par prélèvement ou virement bancaire, sur le compte dont les coordonnées ont été fournies par VAZY en annexe du Contrat. 

Des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le cinquième (5e) jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de trois fois le taux d’intérêt légal.

7.2 Les Services Associés

Les Services Associés, qui ont un caractère facultatif, sont définis d’un commun accord entre le Partenaire et VAZY dans un document distinct et font l’objet d’une facturation séparée par VAZY, préalablement déterminée avec le Partenaire. 

Les paiements pourront être effectués par prélèvement, virement bancaire, chèque et carte bancaire, selon ce qui est convenu avec VAZY dans ledit accord.

La facture sera adressée sous format électronique par email et à la demande du Partenaire, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Partenaire d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

• L’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
• En application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, le Partenaire sera redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par VAZY. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, VAZY pourra réclamer au Partenaire une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. 
• Eventuellement, la suspension immédiate de l’accès à l’Application ;
• Eventuellement, la résiliation de plein droit du contrat sous huit (8) jours après l’envoi par VAZY d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.

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Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1 Propriété de l’Application et des droits attachés

Le présent Contrat ne confère au Partenaire aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, les marques, les logos et tout autre signe distinctif de la Société, ainsi que tout logiciel utilisé dans le cadre de l’exploitation de l’Application. Ces éléments demeurent la propriété entière et exclusive de VAZY.

Il est interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quel-que support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les éléments de l’Application ou d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles de l’Application, sans l’autorisation expresse de VAZY ou du titulaire des droits.

Le Partenaire s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur l’Application, les supports et la documentation.

La mise à disposition de l’Application ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Partenaire. Le manquement à l’une des obligations du Partenaire au titre du présent article pourra donner lieu à résiliation immédiate du contrat par VAZY, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

8.2 Référence commerciale

Chaque Partie pourra citer librement le nom de l’autre Partie et utiliser et/ou reproduire son logo et/ou marques à titre de référence commerciale dans les documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit.

Article 9 – Déclarations de VAZY

VAZY déclare et garantit (i) que l’Application qu’il a développée est originale au sens du Code français de la propriété intellectuelle, et (ii) qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent d’accorder des droits au Partenaire conformément aux présentes conditions générales. VAZY déclare et garantit que l’Application n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

Article 10 – Déclarations du Partenaire

10.1 Limitations de responsabilité des Parties

Le Partenaire reconnait que VAZY n’assume aucune responsabilité pour les produits, services ou autres avantages proposés sur l’Application dans la section « Offre » qui seraient fournis par le Partenaire. 

Le Partenaire reconnaît que VAZY ne garantit pas la qualité, le bon fonctionnement, la sécurité des biens, services ou autres avantages offerts sur l’Application. Le Partenaire reconnaît que VAZY n’assume aucune obligation de retour, d’échange ou de remboursements en rapport avec des transactions sur l’Application. Sans limiter l’effet des présentes conditions générales de vente de quelque manière que ce soit, les transactions effectuées sont soumises aux conditions juridiques en vigueur de la partie qui offre les biens, services ou autres avantages pertinents.

Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications inhérentes à l’usage de l’Application, la responsabilité de VAZY ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement de l’une ou de plusieurs des étapes d’accès à l’Application et/ou aux Offres, dû notamment mais non exclusivement, aux inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou dysfonctionnement de quelque nature que ce soit. Le Partenaire est invité à remonter sans délais à VAZY toute difficulté qu’il viendrait à constater dans le cadre de son utilisation de l’Application.

VAZY ne garantit pas un fonctionnement optimal de l’Application si la version utilisée ne correspond pas à la dernière version de l’Application sur les plateformes de téléchargement (Google Play et Apple Store). La responsabilité de VAZY ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement sur une version antérieure de l’Application ni si les dommages sont causés par un conflit de programmes ? 

Si VAZY a des motifs légitimes de penser que la sécurité de l’Application est compromise ou qu’une mauvaise utilisation serait due à une utilisation non autorisée des données d’identification du Partenaire, VAZY pourra désactiver temporairement son compte pour préserver l’intégrité de l’Application, ainsi que celles des Données du Partenaire. Le Partenaire s’engage à collaborer avec la Société et notamment à modifier ses données d’identification directement sur l’Application en modifiant son identifiant, son adresse email et/ou son mot de passe, à première demande.

Les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation des présentes.

En tout état de cause, il est expressément convenu que l’utilisation de l’Application ne décharge en aucun cas le Partenaire du respect de ses obligations légales et/ou réglementaires, dont il est seul et unique responsable.

10.2 Responsabilité de VAZY

VAZY peut interrompre à tout moment totalement ou partiellement l’accès à l’Application sans que sa responsabilité puisse être engagée. En tout état de cause, VAZY ne saurait être déclaré responsable : 

• En cas de changement d’environnement technique du Partenaire sans information préalable de VAZY ;
• En cas de survenance d’un événement ou d’un dommage imputable au Partenaire ou à un tiers ;
• Pour tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de Données Partenaire, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, ou de l’attitude ou comportement d’un tiers.

Dès lors que le Partenaire proposera une Offre sur l’Application, il s’engage à en indiquer la durée de manière apparente aux Utilisateurs. 

La responsabilité de VAZY ne peut être recherchée que pour l’indemnisation des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. De convention expresse entre les Parties, constituent des dommages indirects pour lesquels VAZY ne pourra être tenu responsable : notamment toute perte d’exploitation, perte de bénéfice ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application par le Partenaire, atteinte à l’image. 

Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation par VAZY.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de VAZY serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’une de ses obligations, ou pour toute autre cause, le montant de l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle le Partenaire pourrait prétendre, ne pourra en tout état de cause excéder le plus faible des deux montants suivants : 

• La couverture assurantielle de VAZY ou ;
• Le prix des prestations souscrites au cours des douze (12) derniers mois.

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10.3 Utilisation des données en cas d’engagement de responsabilité

Afin de faciliter leurs échanges, le Partenaire admet que les systèmes et fichiers informatiques de VAZY feront foi entre eux sauf apport de la preuve contraire de sa part de valeur au moins identique.

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par VAZY ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution des présentes Conditions d’utilisation, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les parties à l’occasion de l’utilisation de l’Application par le Partenaire.

Ainsi, VAZY pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.

Article 11 – Effet, durée et résiliation

11.1 Durée

L’abonnement au titre du Contrat est sans engagement. Il prend effet à compter de la signature dudit Contrat, pour une durée d’un (1) mois, tacitement renouvelable pour des périodes de même durée et dans les mêmes conditions, sauf accord des Parties.

Si l’abonnement est d’une durée d’un (1) mois, chacune des Parties peut résoudre le Contrat à tout moment, en adressant à l’autre Partie une notification par voie de courrier recommandé et par e-mail avec demande d’accusé de lecture. 

La résolution prendra effet dès réception, étant précisé que toute somme versée au titre d’un mois entamé sera conservée par VAZY. La résolution devra intervenir par l’une ou l’autre des Parties, par courrier recommandé ou par e-mail avec demande d’accusé de lecture adressé quinze (15) jours avant terme au minimum. A défaut, la mise à disposition de l’Application se renouvellera dans des conditions identiques, sauf accord contraire des parties.

11.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement par le Partenaire à ses obligations contractuelles, et notamment à son obligation de régler le prix de l’Abonnement, le Contrat pourra être résilié de plein droit par VAZY huit (8) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet ou d’un e-mail avec demande d’accusé de réception. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

En cas de résiliation, le Partenaire cessera immédiatement d’utiliser tous codes d’accès à l’Application. VAZY pourra suspendre l’accès à l’Application immédiatement.

11.3 Conséquences de la fin du Contrat : réversibilité

En cas de cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, VAZY s’engage à restituer ou détruire, au tarif en vigueur au moment de la notification de réversibilité, à première demande du Partenaire formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec demande d’accusé de réception et dans un délai de trente (30) jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données Partenaire dont VAZY aurait la garde sur ses Serveurs (ou en mode cloud le cas échéant) sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.

Le Partenaire collaborera activement avec VAZY afin de faciliter la récupération des Données.

A la demande du Partenaire, VAZY pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Partenaire et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations d’assistance seront facturées au tarif de VAZY en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.

11.4 Restitution des Données Partenaires

A l’échéance ou en cas de résiliation du Contrat, l’accès à l’Application est fermé le dernier jour du Contrat. Le Partenaire devra donc avoir, avant cette échéance, (i) récupéré les Données Partenaire accessibles au travers des fonctionnalités de l’Application ou (ii) demandé à VAZY la constitution d’une copie des Données Partenaire. 

Toute restitution d’une copie des Données Partenaire par VAZY sera effectuée dans le cadre d’une prestation facturable au tarif en vigueur, dans un format standard du marché choisi par VAZY, mise à disposition du Partenaire sous la forme d’un téléchargement ou si le volume est trop important, par envoi d’un support externe.

Le Partenaire accepte et reconnaît qu’à compter du soixantième (60ème) jour calendaire suivant la fin d’accès à l’Application, VAZY pourra procéder à l’effacement de l’intégralité des Données du Partenaire. En aucun cas la responsabilité de VAZY ne pourra être engagée au titre de l’effacement réalisé en exécution du présent article.

Article 12 – Confidentialité

Le Partenaire s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de VAZY, et notamment les informations relatives au fonctionnement de l’Application et aux Données Personnelles et à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de VAZY à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de VAZY qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes. Le Partenaire s’engage à faire respecter ces dispositions par son personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit.

Les obligations du Partenaire à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée de la mise à disposition de l’Application et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de trois (3) ans après le terme de l’utilisation de l’Application.

Article 13 – Ethique

Le Partenaire s’engage à ce que les contenus et ses offres préférentielles soient conformes aux bonnes mœurs et n’encourage aucune forme de débauche morale ou d’incitation à la haine et au racisme faute de quoi, VAZY se réserve la possibilité de suspendre immédiatement l’accès à l’Application, sans indemnités, aux torts du Partenaire.

Article 14 – Divers

14.1 Tolérance – renonciation

Toute tolérance ou renonciation de VAZY, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

14.2 Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations des présentes n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Les parties devront, d’un commun accord, remplacer la ou les stipulations invalidées.

14.3 Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. 

En cas de problème le Partenaire est invité à contacter : contact@vazy.app. 

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.